Conditions Générales de Vente

1_MENTIONS LÉGALES

bylauracreativestudio.com est un site internet édité par l’Entreprise Individuelle By Laura Creative Studio dont le numéro de Siren est 930 994 454. Le logo By Laura Creative Studio a été créé par le Studio lui-même et est déposé à l’INPI. Le Studio est joignable à l’adresse contact@bylauracreativestudio.com

Hébergement

Le site internet By Laura Creative Studio est hébergé par wix.com dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

2_APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne, ici le Client, commande et achète les produits vendus par By Laura Creative Studio, ici le Vendeur, dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site internet.

La page des Conditions Générales de Vente détermine l’utilisation du site internet By Laura Creative Studio et des achats de produits et/ou de services que le Client peut effectuer. En visitant le site internet By Laura Creative Studio, et en utilisant les services disponibles sur ce site, le Client accepte ces termes et confirme que :

il a lu et compris leurs contenus,
il est une personne habilitée à contracter,
il assume les obligations énoncées dans les termes des Conditions Générales de Vente, des Livraisons et Retours ainsi que la Politique de Confidentialité,
il a l’âge légal d’accéder au site et de réaliser des achats proposés par ce site.

3_PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'entreprise est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet By Laura Creative Studio, notamment les éléments visuels, à savoir, les images, photos, graphismes, logo, vidéos, sons, etc. Les contenus du site internet By Laura Creative Studio sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d’auteur.

Les produits sont protégés par le droit d’auteur et leurs droits attachés à des dessins et modèles industriels, et à des dépôts de marques. Le ou les créateurs sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les produits. Aucun droit de propriété commerciale, industrielle ou intellectuelle, aucune licence d’utilisation ne sont concédés. Les produits de By Laura Creative Studio font l’objet de dépôt auprès de l’INPI. Toute reproduction ou proximité de reproduction au niveau des graphismes et des textes est strictement interdite et expose à des poursuites judiciaires. Toute exploitation et/ou reproduction non autorisée des produits, du site internet By Laura Creative Studio ou d’un quelconque des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

3_MODIFICATIONS

Il est possible que les termes des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité, soient modifiés ou complétés à tout moment. Les utilisateurs du site internet By Laura Creative Studio sont invités à les vérifier régulièrement afin de découvrir tout changement.

4_UTILISATIONS DES DONNÉES

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Commentaires

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qu’il a le droit de publier les commentaires sur le site internet By Laura Creative Studio et dispose de toutes les licences et de tous les consentements nécessaires pour le faire
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Par la présente, le Client accorde à By Laura Creative Studio une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, éditer et autoriser d'autres personnes à utiliser, reproduire et éditer n'importe lequel des commentaires sous toutes les formes, formats ou médias.

Hyperliens

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5_LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.